Résumer cet article
- Lorsque le donataire n’obtient pas le contrôle de la société à l’issue de la donation, la plus-value en report d’imposition devient définitivement exonérée pour le donateur.
- Réduire le montant déclaré à la case 8UT de la déclaration 2042.
- Dans ce cas, le donataire doit reprendre à son compte la plus-value en report d’imposition, au prorata des titres reçus.
- Si le donataire cède les titres reçus dans un délai de 5 ans après la donation, cela met fin au report d’imposition.
Lorsque le donataire n’obtient pas le contrôle de la société à l’issue de la donation, la plus-value en report d’imposition devient définitivement exonérée pour le donateur.
Obligations déclaratives :
- Pour le donateur :
- Réduire le montant déclaré à la case 8UT de la déclaration 2042.
Cas n°2 : Le donataire contrôle la société après la donation
Dans ce cas, le donataire doit reprendre à son compte la plus-value en report d’imposition, au prorata des titres reçus.
Obligations déclaratives :
- Pour le donateur :
- Réduire le montant déclaré à la case 8UT de la déclaration 2042.
- Pour le donataire :
- Déposer une déclaration 2074-I.
- Remplir le cadre 330 (art. 41 quinvicies, annexe III du CGI).
Cession des titres par le donataire dans les 5 ans
Si le donataire cède les titres reçus dans un délai de 5 ans après la donation, cela met fin au report d’imposition. Dans ce cas :
- La plus-value initialement reportée est imposée dans les mains du donataire, selon les règles applicables à ce dernier.